Fin Trêve Hivernale 2025

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Fin Trêve Hivernale 2025. ️ ceci étant, la date de fin de la trêve 2024/2025 est donc (pour le moment) fixée au 31 mars 2025. La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire ou occupant sont suspendues.


Fin Trêve Hivernale 2025

En place depuis plus de 60 ans, cette mesure vise à. À la fin de la trêve hivernale, le locataire qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion devra immédiatement quitter les lieux.

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